Légal
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée sur le site https://in-vino-spirito.fr exploité par In Vino Spirito, SARL, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 529 071 771.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de vins, champagnes et accessoires proposés par In Vino Spirito. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. In Vino Spirito se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identification du vendeur
In Vino Spirito — SARL
6 rue du colombier
94360 Bry-sur-Marne, France
SIRET : 52907177100024
RCS : Créteil — n° 529 071 771
TVA intracommunautaire : FR57529071771
Capital social : 1 000 €
Email : contact@in-vino-spirito.fr
Téléphone : +33786731862
3. Accès et adhésion
L'accès à In Vino Spirito est réservé aux membres majeurs (18 ans et plus) disposant d'un compte valide créé sur invitation. L'adhésion est personnelle, incessible et ne confère aucun droit patrimonial.
4. Produits et prix
Les produits proposés sont des vins, champagnes et spiritueux de prestige. Les prix sont affichés en euros TTC (TVA applicable selon la législation française). Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. In Vino Spirito se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment sans préavis.
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
5. Commande
La commande est définitivement validée à réception du paiement intégral. Avant de confirmer, l'acheteur peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. Un email de confirmation récapitulatif est adressé à l'adresse enregistrée dans les 24h.
En cas de rupture de stock après validation, In Vino Spirito en informera le client et lui proposera un produit équivalent ou le remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, In Vino Spirito archive tout contrat conclu par voie électronique portant sur un montant égal ou supérieur à 120 € pendant une durée de dix ans à compter de la livraison, et en garantit l'accès au client à tout moment. Le client peut consulter ses commandes et télécharger ses factures depuis son espace membre (rubrique « Mes commandes »), ou en demander une copie à contact@in-vino-spirito.fr.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), par prélèvement SEPA ou par virement bancaire, via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de In Vino Spirito. La transaction est chiffrée via TLS. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée. Pour le prélèvement SEPA et le virement, la commande n'est expédiée qu'après encaissement effectif des fonds.
7. Livraison
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine et, selon disponibilité, dans l'Union Européenne. Les commandes sont livrées au plus tard sous 30 jours après confirmation du paiement. Ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure (grève transporteur, intempéries, etc.).
Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation du panier avant paiement. Les vins sont conditionnés dans des emballages adaptés au transport (isothermes, calages). En cas de colis endommagé, le client est invité à refuser le colis ou à formuler des réserves auprès du transporteur, et à signaler le dommage à contact@in-vino-spirito.fr. L'absence de réserves ne prive pas le client consommateur de ses garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation).
8. Droit de rétractation (art. L221-18 et s. Code conso)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il lui suffit de notifier sa décision avant l'expiration du délai, par déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire type ci-dessous, adressée à contact@in-vino-spirito.fr.
Les produits doivent être retournés complets, non ouverts et dans leur état d'origine (bouteilles non débouchées, capsules et étiquettes intactes) dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour restent à la charge du client (art. L221-23). Le remboursement intégral (produit + livraison initiale standard) intervient dans les 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve d'expédition (art. L221-24), via le même moyen de paiement.
Exception (art. L221-28 7°) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes en primeur ou allocations de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont le prix convenu à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du vendeur. Le cas échéant, cette exclusion est expressément mentionnée sur la fiche produit avant la commande.
Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation) — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l'attention de In Vino Spirito — contact@in-vino-spirito.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
— Commandé le … / reçu le … — N° de commande : …
— Nom et adresse du consommateur : …
— Signature (en cas de notification sur papier) — Date : …
En cas de produit défectueux, manquant ou erreur d'expédition, contactez le service client à contact@in-vino-spirito.fr ; remplacement ou remboursement sans frais pour le client.
9. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tout consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent sans préjudice du droit commercial éventuel.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
10. Responsabilité
In Vino Spirito ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses produits. La vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. La consommation d'alcool est déconseillée aux femmes enceintes et aux personnes sous traitement médicamenteux. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
11. Médiation des litiges consommateurs (art. L612-1 et s. Code conso)
En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le règlement (UE) n°524/2013). Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le consommateur peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement à toute action judiciaire. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur — notamment les articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui permettent au consommateur domicilié dans un État membre de saisir les juridictions de son État de domicile, et l'article R631-3 du Code de la consommation.
Dernière mise à jour : juillet 2026