Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée sur le site https://in-vino-spirito.fr exploité par In Vino Spirito, SARL, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 529 071 771.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations proposées par In Vino Spirito à ses membres : (i) la vente de vins, champagnes, spiritueux et accessoires ; (ii) la réservation d'événements payants (dégustations, rencontres), régie par l'article 10 ci-après ; et (iii) l'adhésion annuelle au Cercle, régie par l'article 11 ci-après. Toute commande, réservation ou adhésion vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. In Vino Spirito se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la réservation ou de l'adhésion.
2. Identification du vendeur
In Vino Spirito — SARL
6 rue du colombier
94360 Bry-sur-Marne, France
SIRET : 52907177100024
RCS : Créteil — n° 529 071 771
TVA intracommunautaire : FR57529071771
Capital social : 1 000 €
Email : contact@in-vino-spirito.fr
Téléphone : +33786731862
3. Accès et adhésion
L'accès à In Vino Spirito est réservé aux membres majeurs (18 ans et plus) disposant d'un compte valide créé sur invitation. L'adhésion est personnelle, incessible et ne confère aucun droit patrimonial.
4. Produits et prix
Les produits proposés sont des vins, champagnes et spiritueux. Les prix sont affichés en euros TTC (TVA applicable selon la législation française). Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. In Vino Spirito se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment sans préavis.
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
5. Commande
La commande est définitivement validée à réception du paiement intégral. Avant de confirmer, l'acheteur peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. Un email de confirmation récapitulatif est adressé à l'adresse enregistrée dans les 24h.
En cas de rupture de stock après validation, In Vino Spirito en informera le client et lui proposera un produit équivalent ou le remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, In Vino Spirito archive tout contrat conclu par voie électronique portant sur un montant égal ou supérieur à 120 € pendant une durée de dix ans à compter de la livraison, et en garantit l'accès au client à tout moment. Le client peut consulter ses commandes et télécharger ses factures depuis son espace membre (rubrique « Mes commandes »), ou en demander une copie à contact@in-vino-spirito.fr.
Le contrat est conclu en langue française, seule langue proposée pour la conclusion du contrat (art. 1127-1, 3° du Code civil).
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), par prélèvement SEPA ou par virement bancaire, via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de In Vino Spirito. La transaction est chiffrée via TLS. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée. Pour le prélèvement SEPA et le virement, la commande n'est expédiée qu'après encaissement effectif des fonds.
7. Livraison
Les commandes sont expédiées exclusivement en France métropolitaine continentale (hors Corse). Nous ne proposons pas la livraison vers la Corse, les territoires d'outre-mer ni vers l'étranger. Un client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut commander aux mêmes conditions, dès lors que l'adresse de livraison qu'il indique se situe en France métropolitaine continentale. Les commandes sont livrées au plus tard sous 30 jours après confirmation du paiement. Ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure (grève transporteur, intempéries, etc.).
Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation du panier avant paiement. Les vins sont conditionnés dans des emballages adaptés au transport (isothermes, calages). En cas de colis endommagé, le client est invité à refuser le colis ou à formuler des réserves auprès du transporteur, et à signaler le dommage à contact@in-vino-spirito.fr. L'absence de réserves ne prive pas le client consommateur de ses garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation).
Conformément à l'article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite et la personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. En conséquence, la remise du colis peut être subordonnée à la justification de la majorité du destinataire : le transporteur peut exiger la présentation d'un document d'identité et refuser la remise à toute personne ne pouvant établir sa majorité. En passant commande, le client s'engage à ce que la personne qui réceptionnera le colis soit majeure. En cas de refus de remise pour ce motif, le colis est retourné et les frais de retour restent à la charge du client. Le client est alors remboursé du prix des produits retournés, déduction faite des frais d'expédition initiaux et des frais de retour ; une nouvelle présentation peut être organisée à sa demande.
8. Droit de rétractation (art. L221-18 et s. Code conso)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il lui suffit de notifier sa décision avant l'expiration du délai, par déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire type ci-dessous, adressée à contact@in-vino-spirito.fr.
Les produits doivent être retournés complets, non ouverts et dans leur état d'origine (bouteilles non débouchées, capsules et étiquettes intactes) dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour restent à la charge du client (art. L221-23). Le remboursement intégral (produit + livraison initiale standard) intervient dans les 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve d'expédition (art. L221-24), via le même moyen de paiement.
Exception (art. L221-28 7°) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes en primeur ou allocations de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont le prix convenu à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du vendeur. Le cas échéant, cette exclusion est expressément mentionnée sur la fiche produit avant la commande.
Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation) — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l'attention de In Vino Spirito — contact@in-vino-spirito.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) … — N° de commande : …
— Nom et adresse du consommateur : …
— Signature (en cas de notification sur papier) — Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
En cas de produit défectueux, manquant ou erreur d'expédition, contactez le service client à contact@in-vino-spirito.fr ; remplacement ou remboursement sans frais pour le client.
9. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tout consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent sans préjudice du droit commercial éventuel.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Réservations d'événements
Les événements payants (dégustations, rencontres) proposés par In Vino Spirito sont des prestations de loisirs fournies à une date déterminée. Le prix est affiché en euros TTC sur la fiche de l'événement et réglé lors de la réservation, selon les modalités de paiement de l'article 6. La réservation est nominative et l'accès est réservé aux personnes majeures (art. L3342-1 du Code de la santé publique).
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation pour ces réservations. Cette absence de droit de rétractation est rappelée sur la fiche de l'événement, avant le paiement.
Le client peut annuler sa réservation depuis son espace membre. Le remboursement est initié automatiquement jusqu'à 48 h avant le début de l'événement ; passé ce délai, aucun remboursement n'est appliqué. Ce délai est rappelé sur la fiche de l'événement avant le paiement, ainsi que dans l'e-mail de confirmation de réservation.
En cas d'annulation de l'événement par In Vino Spirito, toutes les réservations sont annulées et l'intégralité des sommes versées est remboursée, sans condition de délai et sans démarche du client, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation ; le crédit effectif dépend ensuite des délais de l'établissement bancaire du client. Le client est informé de l'annulation par courrier électronique, que le remboursement ait pu être exécuté immédiatement ou non. Lorsqu'un paiement est en cours de traitement au moment de l'annulation, le remboursement est émis dès réception des fonds.
11. Adhésion au Cercle
L'adhésion au Cercle est un abonnement annuel payant, conclu pour une durée d'un an à compter de son paiement. Son prix est affiché en euros TTC sur la page d'adhésion. L'adhésion est personnelle et incessible ; l'année en cours reste due jusqu'à son terme.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le membre dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation, depuis la page « Mon adhésion » de son espace membre. Le remboursement intervient dans les conditions des articles L221-24 et L221-25. Si le membre demande expressément que son accès commence avant la fin de ce délai — au paiement, ou, pour les reconductions automatiques, en choisissant le renouvellement automatique —, la part du service déjà fournie reste due en cas de rétractation (article L221-25). À défaut, le remboursement est intégral.
L'adhésion peut être souscrite en renouvellement automatique (reconduction tacite avec prélèvement sur le moyen de paiement enregistré) ou en renouvellement manuel. En cas de reconduction tacite, In Vino Spirito informe le membre par un courrier électronique dédié, au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son adhésion (art. L215-1 du Code de la consommation). À défaut d'une telle information, le membre peut mettre fin gratuitement à son adhésion à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours.
Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le membre peut résilier son contrat en ligne, gratuitement et à tout moment : depuis la page « Mon adhésion » de son espace membre, la fonction « résilier votre contrat » (article D215-1 du Code de la consommation) ouvre une page récapitulative permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies, avant la notification de la résiliation (article D215-3). Le choix du renouvellement « Manuel », sur la même page, produit le même effet. In Vino Spirito confirme la réception de cette demande par courrier électronique, en indiquant la date à laquelle l'adhésion prend fin et les effets de cette résiliation. L'accès et les avantages du Cercle sont conservés jusqu'à cette date.
La suppression du compte par le membre met fin à son adhésion à la date de la suppression, sans remboursement de la période restante, hors délai de rétractation.
12. Responsabilité
In Vino Spirito ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses produits. La vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. La consommation d'alcool est déconseillée aux femmes enceintes et aux personnes sous traitement médicamenteux. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
13. Médiation des litiges consommateurs (art. L612-1 et s. Code conso)
En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le règlement (UE) n°524/2013). Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le consommateur peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement à toute action judiciaire. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur — notamment les articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui permettent au consommateur domicilié dans un État membre de saisir les juridictions de son État de domicile, et l'article R631-3 du Code de la consommation.
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026